l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 16], 16°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

informée du transfert de son contrat à la Caisse d'épargne d'Alsace ; qu'un troisième contrat à durée déterminée lui a été consenti le 1er janvier 1992 pour le remplacement d'une salariée en congé de maladie

sécurité sociale local et aux régimes de retraite complémentaire prévus par la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1976 par Mme Y... en qualité de retoucheuse, a, postérieurement à une déclaration de maladie

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

anonyme Diffusion UNIDE, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie

1978, a été victime d'un accident du travail le 29 août 1990 ; que le 24 septembre 1990, il a été déclaré inapte à son poste de travail; que par lettre du 5 octobre suivant, l'Association interprofessionnelle

délivrance de la carte de résident obéit à l'exigence pour le demandeur de disposer de ressources stables, régulières et suffisantes sans recourir au système d'aide sociale ainsi que d'une assurance maladie

Romorantin-Lanthenay a commis une faute en effectuant une saisie sur son salaire dix ans après les faits sans la prévenir préalablement alors qu'elle perçoit une rémunération mensuelle égale au salaire minimum interprofessionnel

rémunération équivalent à 55 % du SMIC et que, s'il a perçu une somme moindre en décembre 2020 et juillet 2021, c'est de façon isolée et du fait soit d'une erreur de son employeur, soit d'un arrêt maladie

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

représenté par Maître Gaelle BLANOT de la SELARL AURORE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC184 DEFENDEURS Monsieur [C] [J] [Adresse 14] [Localité 7] Caisse Primaire d’Assurance Maladie

VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03638 JOINT AU RG 22/3796 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCP AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

La caisse primaire d’assurance maladie de Pau, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

réparation des préjudices consécutifs à sa vaccination par Pandemrix effectuée le 17 décembre 2009, à titre subsidiaire, et avant-dire droit, d'ordonner une expertise contradictoire aux fins de décrire la maladie