En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, par des motifs suffisant à établir le caractère non équivoque de la renonciation, a justifié sa décision. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Néanmoins, la cour a rejeté, par des motifs suffisants et circonstanciés, ces demandes en ces termes   : «   La demande soumise par les accusés visant la citation de la graphologue [M.K.K.] et

  Il n’a donc pas été établi qu’il existait des motifs suffisants de croire que le premier requérant serait exposé à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 à son retour en Chine.

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent que la cour d’appel de Chișinău a accueilli l’appel tardif interjeté par le maire de Chișinău, sans fournir des motifs suffisants.

Mawaka se vit délivrer un permis de séjour aux fins d’asile parce qu’il existait des motifs suffisants de croire qu’il aurait à subir des persécutions s’il retournait en RDC.

Quant à la question de savoir si ces motifs étaient aussi suffisants, la Cour observe que les déclarations litigieuses portaient clairement sur une question d’un grand intérêt public.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

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Ces retards réitérés constituent un motif suffisant pour venir considérer le preneur comme étant de mauvaise foi, ainsi que l'ont indiqué et motivé à juste titre les premiers juges, ce qui ne lui permet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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motivée ; - elle n'a été précédée ni d'un rapport motivé du chef de l'établissement, ni d'une information du magistrat chargé du dossier, ni d'un avis du médecin ; - elle est entachée d'une

Ce motif suffisant à lui seul à justifier le refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M.

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative L'obligation de motivation

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal a répondu par des motifs suffisants au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement au point 6