Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

B a pour origine l'omission de déclaration, à travers les déclarations trimestrielles de ressources, de pensions alimentaires perçues et non, comme l'évoque le requérant à travers ses écritures, l'omission

Dans ces conditions, et dès lors que ce n’est qu’à la faveur d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales du Var que de telles omissions ont été révélées, Mme C... doit être regardée comme ayant

des Alpes-Maritimes que de telles omissions ont été révélées, Mme A B doit être regardée comme ayant procédé à de fausses déclarations, lesquelles font nécessairement obstacle, nonobstant la précarité

3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR : CAF DES YVELINES [Localité 1] représentée par Madame [L] [F] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Une mise en demeure a été adressée le 14 janvier 2025 à la CAF du Var.

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2009, en qualité de personne isolée, sans enfant à charge, et sans revenu. A la suite d'un contrôle, et deux appels de pièces auxquelles M.

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter d'octobre 2016.

Mme B A est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2016.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Mme C B, allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2015, est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2016.

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () 3° Des enfants et personnes à charge () ".

Mme B A était bénéficiaire du revenu de solidarité active en tant que parent isolé depuis avril 2017.

Au vu de la nature de cette omission mise en évidence après un contrôle du dossier de M.

Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2016.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime