Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02361_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A l'issue de cette nouvelle période probatoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a prononcé son licenciement par arrêté du 6 octobre 2020. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516744_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une période
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501682_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de stupéfiants ; la décision attaquée méconnait l'article L. 224-2 du code de la route ; la décision attaquée est entachée d'une erreur quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100139_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La décision de ne pas titulariser un agent public en fin de période probatoire est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005404_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il s'ensuit que si, initialement, la demande d'édition de son ancien permis permettait à l'intéressé d'éviter la période probatoire et de bénéficier de douze points, elle ne présente plus d'intérêt dès
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-715417-725095
11 mars 2003
11 mars 2003
Lešnik fut condamné pour outrage à magistrat à une peine d’emprisonnement de quatre mois, assortie d’un sursis pendant une période probatoire d’un an. Il interjeta en vain appel.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La [8] conteste la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concluant à la mauvaise foi de Mme [T] lors de la tentative de reclassement, elle avait accepté d'effectuer une période
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307325_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme B qu'elle a obtenu son permis de conduire le 17 avril 2018, début de la période probatoire qui s'est terminée le 17 avril 2021.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460902.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit dans la limite de huit points, compte tenu du nombre de douze points affecté, en principe, au permis de conduire à l'issue de la période
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc21
27 mars 2008
27 mars 2008
psychologue, et en dépit de sa teneur, ces préconisations restaient identiques, sauf à être impérativement subordonnées à un soutien de l'appelante par des professionnels du secteur social et à une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01309
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... d'avoir négocié les termes de ce contrat en refusant de se voir imposer une période probatoire et en demandant des explications sur sa rémunération ; Que, dès lors, la procédure de licenciement,
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6de
11 mai 1988
11 mai 1988
avril 1980 que le candidat qui n'aurait pas reçu l'approbation des organes responsables de l'EDF, serait réintégré à son poste d'origine, l'arrêt a dénaturé la convention ENEL du 2 avril 1980, la seule période
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2108923_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentions ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, indique que celui-ci a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Rodez, qu'il était alors en période
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320663_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
légalement se voir refuser l’octroi du complément indemnitaire annuel au motif qu’ils ne bénéficieraient pas de l’entretien prévu à l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 durant leur nouvelle période
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2321421_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
légalement se voir refuser l’octroi du complément indemnitaire annuel au motif qu’ils ne bénéficieraient pas de l’entretien prévu à l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 durant leur nouvelle période
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2321663_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
légalement se voir refuser l’octroi du complément indemnitaire annuel au motif qu’ils ne bénéficieraient pas de l’entretien prévu à l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 durant leur nouvelle période
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2322368_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
légalement se voir refuser l’octroi du complément indemnitaire annuel au motif qu’ils ne bénéficieraient pas de l’entretien prévu à l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 durant leur nouvelle période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881
7 juillet 2021
7 juillet 2021
retenu que la salariée n'avait pas pu se présenter aux élections professionnelles à la fin de l'année 2011 du fait de l'employeur et que ce dernier avait mis fin de manière anticipée à la période
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104077_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai
Source officiellePage 42 sur 391