en cas de délai compris entre 6 et 12 heures, et quasi nulles au-delà d'un délai de 12 heures.

Elle indique avoir perçu 4590,60 euros et que les sommes étaient immédiatement reversées aux prestataires.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 17 octobre 2025 à 9 heures 30. Le rapport de M.

en février 2011, mois sur lequel il a de ce fait effectué 140,67 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 25 mars 2023, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la [14].

Je suis perdu, je ne sais pas si je peux continuer mes démarches avec cette procédure en cours”.

de travail minoré par rapport à la réalité ; qu'il a aussi été relevé que le gérant avait perçu des rémunérations occultes en 2006 pour un montant total de 15.000 € qui n'a pas été déclaré à l'URSSAF

en compte au titre des périodes de congés, de maternité et d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus

été reçue par le ministère des armées le 30 septembre 2021, ainsi qu'en atteste l'avis de réception versé aux débats.

Suivant requête du 30 juin 2023, reçue le jour même à 14 heures 37, le préfet de l'Allier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

une récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au paiement de ces heures majorées de 25 %.

majorations pour heures complémentaires, ainsi que les récupérations d'heures dont la salariée a bénéficié.

Elle soutient encore que la rémunération servant de base au calcul de la majoration de 25 % s'appliquant aux heures supplémentaires effectuées de la 35ème à la 39ème heure doit inclure les commissions,

Sur ce point, la Cour convient avec le Gouvernement que cette récupération n’aurait pas dû s’effectuer au détriment de l’intérêt public.

Ainsi, un acompte de 320 euros perçu en juillet 2021 n'a pas été déclaré, l'acompte de 600 euros perçu en octobre 2021 (feuille de paye d'octobre 2021) a été déclaré en novembre 2021 (à la date de versement

La poignée du diable l'a heurté'.

En ce qui concerne les heures supplémentaires non payées en 2018 : 6.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association

La clôture de l'instruction a été différée au 19 avril 2024 à 12 heures. Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 18 avril 2024 à 9h29 mais n'ont pas été communiquées.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire a été fixé à 10,48 euros brut à compter du 1er octobre 2021, soit 1 771,12 euros pour 169 heures dont 55 % représente 974,12 euros et à 10,57