B en vue de le faire bénéficier de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

Statuant publiquement, en dernier ressort, par défaut : Disons recevable et fondé le recours formé par es époux X...; Réformant l'ordonnance entreprise, fixons à la somme TTC de 500 € la rémunération

13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus

de 2ème classe, et la décision implicite de rejet née sur son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Saint-Denis de lui verser d'une part, une somme de 36 108,46 euros au titre des rémunérations

attendu qu'en vertu de ce texte, l'embauche d'un jeune travailleur par un contrat d'adaptation ouvre droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des rémunération

compter du 24 avril 2020, ensemble la décision du 2 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Ternois à lui verser la somme de 386,57 euros au titre des rémunérations

licenciement ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 881,96 euros au titre du préjudice financier et la somme de 133,42 euros correspondant à la rémunération

deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés, l'un, le 23 mai 1985, par le juge commis pour suivre les opérations de partage et concernant, notamment, les indemnités dues

parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation, - le montant de la provision à valoir sur la rémunération

L'appelante considère les demandes de la salariée infondées rappelant qu'aux termes de l'article L 1226-3 du code du travail les indemnités journalières doivent être déduites de la rémunération due par

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité à la somme de 2. 998, 84 euros TTC le montant des honoraires dus par M.

courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001, la banque SNVB (agence de FRAIZE -88-) a informé la société TRAFICO de que la société TRANSGAVROCHE lui avait cédé en totalité la rémunération

toute autre créance, ne pouvait, en violation des articles 50 et L. 143-7 et suivants du Code du travail, dire que le syndic n'avait commis aucune faute en payant, alors que des sommes leur restaient dues

I... la rémunération due au titre du présent paragraphe, cette dernière adressera trimestriellement à Label Finance un relevé détaillant les souscriptions, rachat et encours sur la base entre autres, des

mails de la société ou d'elle-même ou avec des clients ou des fournisseurs, afférents à la période en cause, Mme O... est crédible lorsqu'elle répond que ces éléments étaient consignés sur le disque dur

. ; Pascal X... évalue à 4.000 F par mois la baisse de rémunération due à cette suppression des astreintes.

n° 80-608 du 30 juillet 1980, 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, dispose que les émoluments alloués aux avoués « constituent la rémunération

, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui et que l'arrêt qui a constaté que la prétendue prostituée n'avait reçu aucune rémunération ne

le montant de la rémunération due, calculée sur les recettes de l'établissement telles que définies à l'article susvisé.