Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Ce courrier relève également, que conformément à la demande de M. et Mme C, leur dossier est transmis à l'interlocuteur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

représentée par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0938 DÉFENDERESSE LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DIRECTION NATIONALE DE VERIFICATIONS

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 mai et le 7 septembre 2021, le directeur de la direction nationale de la vérification de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

majoration de 10 %, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 15 septembre 2020 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

, relatives aux modalités de la vérification de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler dans l'entreprise du contribuable vérifié

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2022, 26 avril, 16 mai et 19 juin 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête

La compétence de la direction nationale de vérification de situations fiscales Mme [J] prétend que la direction nationale de vérification de situations fiscales n'était pas compétente pour exercer le

C B et Mme A D épouse B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur octroyer le bénéfice des aménagements

Un mémoire présenté par le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, enregistré le 15 juillet 2025, n'a pas été communiqué.

luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3]), et domiciliée dans la procédure [Adresse 1]), 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications

500 euros dont résulte la saisie administrative à tiers détenteur n° 26 0001 décernée le 15 septembre 2020 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la direction nationale des vérifications

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2023, 20 décembre 2024 et 28 mars 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2021 et le 14 septembre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 4 mars 2026. Le président de la 5ème chambre, A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 5 juillet 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (division du contentieux) conclut au rejet

quand bien même cette vérification trouverait sa source dans une autre procédure judiciaire communiquée à ladite Administration ; qu'en l'espèce il résulte des pièces de la procédure fiscale produite