Elle a travaillé de décembre 2010 à février 2011 pour un salaire moyen de 1. 169, 66 euros et ne justifie pas de sa situation professionnelle à compter du 1er mars 2011.

E et Mme G, qui conclut aux mêmes fins que la requête introductive d'instance par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme C, représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que le

B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant a été placé en rétention suite à une interdiction judiciaire du territoire, qu'il a vécu en France depuis treize ans, qu'il

ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits a refusé de l'admettre

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

à la suite du refus de la juridiction administrative de connaître de la légalité d’une décision de même nature, au motif que ce refus conduit à une méconnaissance de l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et indique se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les observations de Me François, avocat, représentant

A... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent ni représenté.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

octobre 2020, calculée sur la base d'une rémunération mensuelle moyenne de 329,03 euros.