En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

157, 160, 171, 173, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.

Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

des demandes de l'Urssaf, - condamner l'Urssaf à verser 5 000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf aux dépens.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.