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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310459_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304151_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213095_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402886_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2329447_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301772_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106926_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303603_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493e

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, L. 422-

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200120_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411128_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301993_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu'au 24

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500286_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, alors même que la décision ne vise pas expressément l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle vise la loi du 27 juin 2005 relative à l'agrément des assistants maternels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303642_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507616_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., représentée par Me Ribaute, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle

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