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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
En application de l'article 1147 du Code Civil et en vertu du contrat de travail, les salariés peuvent prétendre à la réparation des conséquences du non respect par l'employeur de l'article L4121-1 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a1382b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident du 04 mars 2020 : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleChambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0baaebb88318fda402
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P] à l'encontre de la décision du 2 août 2018 L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version modifiée par la loi 2015-994 du 17 août 2015, qu'est présumée d'origine professionnelle
Source officielleJCP
68ffdac07e08341cb4a7b8e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
GLR la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] du compte employeur de la SAS [6]", il doit être relevé que l'article D 311-12 du code de l'organisation judiciaire prévoit que "la cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [E] [V] à payer à Mme [I] [F] la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre
Source officiellePPP Référés
6975fddccdc6046d47a6cde5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
10 du décret du 12 décembre 1996, - condamner la société Pylones au paiement de la somme de 4 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc142439575e2f7e037
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePage 43 sur 62