Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A B fait valoir que : La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - est entachée d'incompétence ; - méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

La fédération départementale des chasseurs de la Savoie fait valoir que : - elle a intérêt pour agir dans le présent contentieux au regard de ses statuts et missions ; - la requête est tardive et,

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. La requête a été communiquée à Mme B..., qui a produit des pièces le 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande au motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir

B, interprète en langue dari, fait valoir qu'interpellé après être entré en Bulgarie, il est resté deux mois en prison avec des détenus bulgares de droit commun, qu'il se trouvait dans une cellule sans

S'ils font valoir la présence en France de la sœur et du frère du requérant, ils n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 29 ans et 25 ans et

Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet sur ce point et il n'y a plus lieu d'y statuer. 6.Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait valoir qu'en

exécutions partielles du jugement du 31 juillet 2017 sont intervenues en août et septembre 2021, sans qu'elle ne puisse comprendre les modalités de calcul de la somme qui lui a été versée, et fait valoir

C fait valoir qu'il réside irrégulièrement en France depuis neuf ans et vit depuis 2015 en concubinage stable avec une ressortissante française chez qui il réside.

Il fait valoir que ce traitement méconnaît le principe de proportionnalité entre le délit et la peine et constitue ainsi une discrimination. EN DROIT 1.

d'entretien normal de l'ouvrage public, la présence d'un nid de poule sur la chaussée étant à l'origine de sa chute ; - GAM doit indemniser Mme B à hauteur de 12 000 euros à titre de provision à valoir

Ils ont eu tout loisir, au cours de l'instruction de leur demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement.

Elle fait également valoir, après consultation de la liste des résultats de la mobilité des éducateurs, qu'un poste est encore à pourvoir au SEEPM d'Orvault, objet de son premier vœu. 9.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant fait valoir dans ses dernières écritures que le ministère de l’intérieur ne produit pas la preuve que la lettre 48N a fait l’objet d’un avis de réception permettant de vérifier qu’il a été

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour d'un membre de famille de citoyen de l'union européenne ; l'absence de titre de

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

Le requérant fait valoir qu'il est présent en France depuis le 21 juin 2017 et qu'il y a été scolarisé.