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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303559_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B avaient été enregistrées en Croatie le 28 février 2023 et qu'il avait également été enregistré en qualité de demandeur d'asile dans cet Etat le même jour, a demandé aux autorités croates, le 21 mars

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313539_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Croatie dans la procédure d'asile ou que les juridictions croates

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00096_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B soutient qu'il a été victime de violences en Croatie et n'y a pas eu accès aux soins, il n'a fourni aucune précision à l'appui de ce dire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610885_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306731_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A fait état de mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie et de leurs renvois forcés hors de l'Union européenne.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500920_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B aux autorités croates. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3b9

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

DEBUT DE L'INDISPONIBILITE EN COURS AU JOUR DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE D'ALFORT A SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 29 JUILLET 1974, NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A CROZET

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500517_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates le 15 novembre 2024, lequel a été exécuté le 13 janvier 2025.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310022_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B, qui précise qu'il a traversé la frontière entre la Serbie et la Croatie, qu'il a cherché et sollicité les forces de police en Croatie pour trouver une solution à sa situation, qu'il a été, avec d'autres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301720_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

effectuée en Croatie entre le 10 et le 14 août 2020, M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2307332_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates l'ont acceptée le 13 novembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305451_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les autorités croates, saisies le 2 juin 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. D, ont accepté la requête du préfet de l'Essonne, le 16 juin 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303478_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le 29 avril 2023 et que les autorités croates, saisies par la France le 21 août 2023, ont accepté de le prendre en charge le 4 septembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303479_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le 29 avril 2023 et que les autorités croates, saisies par la France le 21 août 2023, ont accepté de la prendre en charge le 4 septembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303676_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

édictée par les autorités croates.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307818_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Les décisions portant transfert aux autorités croates visent les textes dont elles font application.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504742_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

A fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328673_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 1er août 2023, que le 17 novembre 2023, les autorités croates ont été saisies d'une

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402261_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

enregistrée le 21 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402586_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient été relevées en Croatie.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CROZAT ET ASSOCIEE

SIREN 844623504Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

10/07/2026

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Dépôts des comptes

DEGUILHEN CROZAT

SIREN 537516189Greffe du Tribunal de Commerce de romans

31/05/2026

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Dépôts des comptes

BISTRONOMIE CROZATIER

SIREN 835186768Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/05/2026

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Modifications diverses

SCI CROZATIER

SIREN 749864609Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

24/04/2026

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Dépôts des comptes

ROYAL CROZATIER

SIREN 433434461Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/04/2026

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