Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle l'Office français

C, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

B est père de deux enfants de nationalité ivoirienne nés en France en 2016.

COLLÉGIALE RG : N° RG 21/00639 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLY4 [E] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 16 Décembre 2020 RG : 16/01988 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2005/9045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE

D'une part, le conjoint de Mme D B est également en situation irrégulière sur le sol français.

ADOUR GARAGE COMMARIEU SOCIETE IVECO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile

dossier que, par un courrier reçu le 23 janvier 2023, le requérant a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement du 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00099 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me François

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 26 JANVIER 2016 (n° 2016/ 36 , 3 pages) Numéro d'inscription

Numéro de rôle : 2025021051 PC : 2025/102 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Simonnot, président, M. Blusseau, premier conseiller, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. La rapporteure, P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00747 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILL6 MPF - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 08 février

sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

A F, de nationalité guinéenne, né le 20 juin 1988, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 18 avril 2021 et d'une interdiction de retour de 24 mois prononcée le 27

B est père de deux enfants de nationalité ivoirienne nés en France en 2016.

de délivrer une attestation de prolongation d'instruction que dans le cas où l'étranger disposait, avant de déposer une demande de titre de séjour, d'un document de séjour valable sur le territoire français