AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0b7707cdc6046d471ea5aa
18 mai 2026
18 mai 2026
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux
Source officiellePage 43 sur 63
3ème chambre
DCA_23PA01982_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
C B, représentés par Me Ludot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France leur verser
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