Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions sont réunies.

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix-sept décembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Les deux parties s'accordent pour demander à la Cour de ' Dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés'.

**** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes des parties en ce sens seront donc rejetées.

de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les sapeurs-pompiers demandeurs devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant, d'une part

la journée par mise à la disposition des parties au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.

[Z] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties

**** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique NARGUIL BEY [Adresse 1] Activité : Achat, vente de narguilé et chicha

d’Arles, a fait l’objet, le 18 novembre 2025, d’un contrôle au cours duquel les agents de la direction régionale des douanes et droits indirects ont constaté la présence de 3 060 grammes de tabac à chicha

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Weidenfeld a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les avocats des parties

4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix-sept septembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI