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Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Mathieu MULLER

Source officielle

5e chambre

DTA_2404251_20260428

Administratif

28 avril 2026

Toutefois, ainsi qu’il vient d’être dit, les dommages trouvent également leur source dans la mauvaise étanchéité des murs de la maison de la requérante.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402881_20260507

Administratif

7 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2514329_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100802_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Chambre A - Civile

626b815cd1fb03057d9a4fe9

Appel

28 avril 2022

Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Madame REUFLET, Conseiller Monsieur BRISQUET, Conseiller

Source officielle

Chambre A - Civile

626b815dd1fb03057d9a4fed

Appel

28 avril 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300918_20230811

Administratif

11 août 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2300916 tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2023.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000723_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501333_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

61372545cd5801467741c60d

Cassation

30 juin 1993

prévenus ont admis avoir, le 12 juin 1984, vers 20 heures, participé à la mise à feu (au moyen d'une bombe aérosol et d'un briquet, qui n'ont pas été retrouvés) d'un carton, à travers un trou dans le mur

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103297_20240424

Administratif

24 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

69d55ffbcdc6046d47712304

T. Judiciaire

3 avril 2026

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.[...]; 3.

Source officielle

Rétention Administrative

6629f361dc6faf0009588803

Appel

24 avril 2024

; Me Anne MULLER et M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306773_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. M.

Source officielle

61372606cd580146774225f6

Cassation

25 janvier 2000

Jean-Pierre, - B...

Source officielle

4ème chambre

DTA_2308798_20250221

Administratif

21 février 2025

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310366

Cassation

12 octobre 2017

éboulement ni de savoir si le mur ainsi photographié est bien le mur en cause ; qu'ils font également valoir que l'édification d'un nouveau mur en pierre serait techniquement impossible ; que toutefois

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220963_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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