Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

Le débiteur a la possibilité de faire opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification.

Seul le juge de l'exécution est compétent pour fixer une astreinte pour l'exécution d'une obligation de faire ordonnée par un autre juge.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration d'appel interjetée le 18 décembre 2017 par M.

Le conseil du préfet a fait valoir dans ses conclusions orales que le consulat a été contacté pour connaître l'identité de l'intéressé qui n'a pas fourni de documents à ce sujet.

SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du lundi 12 août 2024 à 10h00, assisté de C.CENAC, greffier, avons entendu : [R] se disant [M] [Y] assisté de Me Séverine DUTREICH

Par exploit d'huissier du 22 octobre 2019, le directeur de l'URSSAF a fait signifier à M.[K] [W] une contrainte du 18 octobre 2019 d'un montant de 445 euros. Le 6 novembre 2019, M.

avocat au barreau de LYON, toque : 938 - Représentant : Me Ludovic GAYRAL de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine

CONNECT ECAISSE INTIMES Nous, Françoise CLEMENT, Conseiller, chargé de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier ED000001 APPELANTE Monsieur [K] [D] La Prévostière [Localité 2] Représenté par Me Séverine LELONG

au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 127 INTIME Nous,Anne WYON, Première présidente de chambre, assistée de Séverine

[S] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société K-LASER BIOMEDICAL SASU DE LAGE LANDEN LEASING , représentant : Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau

Au soutien de ses demandes, l'AGS fait notamment valoir que : ses conclusions d'intimé ont été régulièrement notifiées à M.

OCTOBRE 2022 , Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Séverine

assurer le respect des surveillants et de prévenir tous renouvellements des faits ; qu'aucun aménagement ne pourra être prononcé du fait de la gravité des faits reprochés qui ne sont nullement assumés

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine

[O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 19 juin 2023 un commandement de payer la somme de 1.264,32 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 12 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 760,13 € visant la clause résolutoire insérée au bail.