Sur la fin de non-recevoir : 2. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme B conteste la légalité du refus opposé par le recteur de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qu'elle a déclaré.

L'article L.1226-7 de ce code réserve cette protection aux victimes d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Catherine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités

DAUNAT BRETAGNE a été victime d'un accident de travail le 10 septembre 2003.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEPLACEMENT ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE, QUE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LE TRACTEUR EN MOUVEMENT S'EST PRODUIT AU COURS

et non comme un accident de trajet, elle a même demandé aux pompiers de confirmer que l'accident avait eu lieu dans l'agence ; - Le médecin conseil de la caisse l'a convoquée et par décision du 6 novembre

de trajet du 2 décembre 2010, consolidé depuis le 29 août 2011 ; - Mme D a perçu l'équivalent de son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite, en application du contrat de prévoyance conclu pour

de trajet qui a entraîné une fracture de l'humérus gauche, qu'il a repris le travail en mai 2011 et qu'il a été victime par la suite de six autres accidents du travail les13 février 2012, 18 septembre

de trajet du 5 octobre 2018 et n'a pas tenu compte d'un accident de service antérieur lui ayant occasionné un taux d'incapacité de 10 % ; - malgré la communication auprès de son administration et de

2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail à compter de cette date, avec une période de reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, - que s'agissant d'un accident de trajet, elle ne

- accident connu le 25 juin 2018 à 17 h 14 par les préposés de l'employeur, - accident inscrit au registre d'accidents du travail bénins le 15 juin 2018.'»

de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a subi une entorse cervicale avec cervico dorsalgies invalidante en raison de l'accident de trajet du 1er mars 2018.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'administration a diligenté une enquête administrative à la suite de la déclaration d'accident de trajet de Mme A.

[T] au volant de son ensemble effectuait le trajet quotidien [Localité 5]/[Localité 4], nature de l'accident : M.

Ayant en vain sollicité l'exécution du contrat d'assurance s'agissant du doublement du capital pour cause d'accident, par acte d'huissier du 4 mai 2016, Mme [C], tant en son nom personnel qu'en qualité

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Bleton ouvrier qualifié au service de la société G.T.M. avait été victime le 10 juillet 1975 d'un accident du travail

Ce grief, non fondé, sera écarté.

de trajet était contractuellement défini comme 'tout accident survenant lors d'un déplacement, sans application de franchise kilométrique, en tant que passager d'un moyen de transport public pour autant