2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font

II code général des im ôts et sa valeur doit donc être évaluée de manière alternative, telle que rescrite ar le III de l’article 1498 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

II.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être évaluée selon la

II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être évaluée selon la

III à ce code.

III à ce code.

III à ce code.

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

III au code général des impôts.

M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017.

La requérante soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 49 septies de l'annexe III au code général des impôts ; -

La requérante soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 49 septies de l'annexe III au code général des impôts ; -

Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - les moyens soulevés par le requérant pour l'année 2019 ne sont pas fondés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GOODYEAR, dont le siège est situé

II.

Elle soutient que: - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie du caractère