de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1224, 1343-5 et 1225 du Code civil et L145-41 et L611-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2021, et statuant à nouveau ; - constater le

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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

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, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

Sur l'octroi de délai de paiement : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter les consorts [N] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner les consorts [N] à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter M. 

Sur ce, Sur la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la

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En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

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Sur ce, Applicable en l'espèce, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement