de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

, étaient inférieures à la prime de départ de 33 671,67 francs effectivement perçue par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 du Code du travail

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans l'acte du 15 juillet 1987, il était précisé que la liquidation totale des comptes courants respectifs

le 15 février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se

en fait ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 15-27.288 des sociétés GFC et AR-CO : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés

de l’article 490 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A ces fins, la société GETA SERVICE fait valoir pour l'essentiel : - qu'elle n'a été destinataire que de la

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

pour résistance abusive, de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Y... de son engagement de verser à sa femme pendant une durée de cinq ans une rente mensuelle indexée de 15 000 francs, jugement dont M.

1134 du code civil.

de 10 000 francs à l'encontre de Philippe X... en application des dispositions de l'article 91, alinéa 1er, du Code de procédure pénale abrogé par l'article 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;

l'article R. 261-2 du code de la construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J...

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

de recouvrement, -1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque