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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2309223_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208428_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207884_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109889_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa8cbe2fc83182f8b90

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[Z] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en vertu du mariage contracté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010397_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; - la décision

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc7c40aa805a7864c9f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

21-2 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002794_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000919_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447231.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire () ". 5.Il résulte des dispositions de l'article 21-27 du code civil que si elles font obstacle à ce que des personnes

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6700320dc34eb4cc857896e2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

21-12 du code civil, précité, sont remplies.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203025_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204801_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300431_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309987_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307006_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012193_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114494_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108718_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00439_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de

Source officielle

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