; - condamner reconventionnellement la société [5] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, §1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile - la condamnation de la SCI GEORLY à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Par jugement du 3 novembre 2021, le juge des

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile.

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 du code de procédure civile.

DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :