; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Y... et X... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 11, 12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à

222-10, 222-9, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-13, 223-6 et 223-16 du code civil, ensemble violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 2 du code de procédure pénale : "en ce que l'accusé

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant

responsable et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal

E..., portant classement de l'hôtel en catégorie 1 étoile NN pour 16 chambres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que

du Code de procédure civile.

2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'insuffisance professionnelle, qui ne correspond pas à une mauvaise exécution fautive de ses obligations par le salarié, ne

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-102 du Code de commerce ;

R. 6 du Code de la route et réprimée par l'article R. 233, alinéa 1, 1, du même Code, est une contravention de deuxième classe punie d'une peine d'amende d'un montant maximum de 1 000 francs ; qu'en condamnant

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.

L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y