385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 13 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Avril 2021 par Madame [M] [P] à l'encontre de la décision rendue le 08 Mars 2021 par le Pole social du tribunal judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à la [3], Attendu qu'il résulte de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de

l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en audience publique 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Septembre 2018, Vu l'article

A l’audience du 08 Octobre 2025, tenue en audience publique. 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Décembre 2022, Vu l'article

DEBATS A l’audience du 09 Octobre 2025, tenue en audience publique. 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Août 2023, Vu l'article

l’audience du 01 Octobre 2025, tenue en audience publique. 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2022, Vu l'article

MARCHAIS, Assesseur, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Février 2023, Vu l'article

SUR CE : En application de l'article 468 du Code procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire »

société MAGHREB EL HALAL - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 7 novembre 2023 ; - restituer les fonds saisis ; - condamner la SELARL R&D à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article

légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux

2025 ; Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime excusant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l'article

2025; Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime excusant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l'article

MOTIF DE LA DECISION Attendu que Madame [R] [O] [F] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [H] [Y] épouse [Z] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [S] [D] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité du recours.