A compter du 21 janvier 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 11 mars 2020.

L. 1233-57-4 du code du travail, il y a lieu de substituer ce motif, qui repose sur des faits non contestés et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif erroné en

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[D] a déclaré une pathologie non caractérisée en application des conditions fixées au tableau n° 57 A, - dire et juger que la CPAM de l'Artois ne pouvait prendre en charge la pathologie déclarée par

En tout état de cause, ce document a pour seul objet, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité

Il fait valoir que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-8 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale

Le 18 novembre 2021, la [10] a notifié à la SAS [7] sa décision de prise en charge de la pathologie de l'épaule droite au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10679 F Pourvoi n° R 18-19.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

des maladies professionnelles, à savoir une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM », - constater que la CPAM a

H a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-84-17 du même code, alors en vigueur : " I.- La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 est de

Elle considère que la condition tenant à la liste des travaux est remplie, au même titre que les autres conditions du tableau n° 57 A, de sorte que M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée 'la Caisse ') a pris en charge la maladie inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles au titre de la législation sur les

numéro 57 A (gauche ) de Mme [D] est directement causée par son travail habituel.

CHAUVIN, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° H 16-12.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code

En date du 30 août 2003, le Dr A..., médecin traitant, a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon le tableau numéro 57 ».