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52 565 résultats pour « article 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE : « 37 [...] le régime de responsabilité des prestataires

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005387

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Source officielle
CC

civ2

ère diligentées par la caisse de crédit mutuel de Lignéc/M. et Mme D

ECLI:FR:CCASS:2017:C200970

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

H..., l'arrêt retient encore que le juge de l'exécution ayant constaté que les conditions fixées par l'article 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, aujourd'hui codifié sous l'article R. 322-25

Source officielle
CA

1ère Chambre

634507bb3d3abfadff7c797b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ordonnance du 13 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'appel interjeté en application des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut de consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 et à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00336

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

X... avait confié la gestion de son portefeuille, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1984 du code civil, ensemble l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et les articles 19 et 20 du

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122822_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13988

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie à la lumière de l’article 58 de la Convention européenne des droits de l’homme   ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d13

Appel

2 février 2004

2 février 2004

référence au bref délai de 8 jours prévu par le décret du 31 juillet 1992 pour cette formalité, est pour le moins tardive, demande en conséquence l'application de la sanction de caducité disposée par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01233

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du salarié prévoit en son article 58 que le salarié pourrait être amené, compte tenu de son statut cadre, de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081849

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) " ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2212853_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 février 2022, dont

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404101_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que la procédure de sanction a été irrégulièrement menée, faute pour la CPAM de lui avoir adressé la mise en demeure prévue par l'article

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461992.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. / Il examine les réclamations et proclame les résultats

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef4

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Elle fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 58 du décret du 31 décembre 1966, le délai de prescription de l'action contre le transporteur court à compter du jour où les marchandises sont

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CA

Chambre 3-1

631ad89c39cffb4f136742b4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1923908_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe2

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Sur ce, la Cour Sur l' irrecevabilité de l' appel Attendu que dans ses conclusions, l' employeur fait valoir que la déclaration d' appel ne vise pas les mentions prescrites par l' article 58 du nouveau

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014204_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision

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