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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
30 avril 2024
La présidente a demandé à l'avocat des demandeurs de produire sous 8 jours le courrier recommandé prévu par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
T... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 23 mai 2019 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
651e53c6a81daa831884f6e7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Mme [C] [V] le 21 octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, est défaillant en appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163a6161d97f2f687d913a8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Monsieur [Z] exerçant sous l'enseigne Entreprise ABC auquel Monsieur [D] a dénoncé ses conclusions dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avoué.
Source officielleChambre des Urgences
653a06add0451e8318d0ea9f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[Y] [P], cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaissait pas.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 17 juillet 2024 à l'adresse justifiée lors de la conclusion du contrat de crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e83d7dc295bdec6a571a
24 février 2011
24 février 2011
COM selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile - Monsieur [D] [T] és qualités de liquidateur amiable de la Sté BLEUBUY.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255c
11 juin 2015
11 juin 2015
Elle a ajouté avoir interjeté appel du jugement signifié en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00468
8 avril 2008
8 avril 2008
X... par acte d'huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que par jugement du 31 janvier 1995, rectifié par jugement du 4 avril 1995, le tribunal de grande
Source officielle1re chambre 2e section
643f891bad85da04f53a3d8a
18 avril 2023
18 avril 2023
659 du code de procédure Civile) INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200582
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 783 et 910 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadb6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience
Source officielle16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d36
21 avril 2022
21 avril 2022
Si la réalité de cette adresse est de nature à rendre irrégulier le recours aux modalités de délivrance de l'acte suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, il n'empêche qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201289
28 septembre 2017
28 septembre 2017
X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société BNP Paribas, qui lui a été signifiée le 6 juin 2008 dans les formes de l'article 659 du code
Source officielle1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790bb053208318995b01
17 octobre 2023
17 octobre 2023
659 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555c0
31 août 2022
31 août 2022
L'équité ne commande pas application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa545c601f083189916b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme [G] soutient essentiellement qu'alors que la décision entreprise a été signifiée à Mme [X] sous la forme d'un procès-verbal établi en application de l'article 659 du code de procédure civile le 19
Source officielleChambre civile 1-6
65b36efc8c0355000835f80d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
656 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65aec10654a01215df77962a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .
Source officiellePage 43 sur 1901