, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'à supposer l'article 323-11 du code des douanes conforme aux normes de valeur supérieure, il ne déroge pas à

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

805 du code de procédure civile).

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport

[R] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sapelem de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 802 du Code de procédure civile :« après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre,

 805 du Code de Procédure Civile.

[B] du 6 février 2026, L'instruction ayant été clôturée le 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure civile les conclusions déposées par Mme [W] et M.

700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile applicable en procédure d'appel par renvoi de l'article 907 dans

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et a commis pour y procéder M.

SCI LIONEL la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

450 du code de procédure civile

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.