450 du code de procédure civile.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

L’article 835 du code de procédure civile dispose quant à lui que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

834 ou sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la

civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de travaux sous astreinte : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

SUR CE : Sur la clause résolutoire L'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

des époux ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839

Sur la demande de remise du robot contractuellement prévu L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation

-[Localité 13]) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les épouses : REPORTE les effets

En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le

835 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts

[G] [P] recevable et bien fondé en sa demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de M.