aux dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime

L. 218-2 du code de la consommation qui peut être relevée d'office par le tribunal en vertu de l'article R. 632-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans la mesure où certaines sommes sont exigibles

, ce dernier étant défini par l’article 1362 du même code comme tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

qu'au regard de l'accord amiable qui prends en compte les frais d'avocat, il n'y a pas lieu de statuer plus avant concernant les frais irrépétibles ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et

Supportant les dépens, il sera condamné à payer à à la SARL Net city la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet

[P] [E] sera condamné à payer à la société MBFS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

L’article 1227 nouveau du code civil rappelle que « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.