En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car elle est mineure ; - le préfet a commis une

En sixième lieu, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vertu du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

pas suffisamment été examinée, le préfet s'étant borné à apprécier l'atteinte portée à sa vie familiale sans prendre en compte sa vie privée ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de

En second lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision a été signée par une autorité

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une

fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ()

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

et une intégration réussie, et des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du même code, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.

dispositions des articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable ; * les dispositions de l'article R

pénale, le préfet du Loiret a, par arrêté du 24 juillet 2020, pris sur le fondement des dispositions du 1°du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,