/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de

12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce, devait être introduite dans l'année dudit acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire à hauteur de 8 à 11 mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

en rapport avec les conditions du travail ; que la CPAM s'est pourvue contre cet arrêt ; Attendu, cependant, que l'expertise ordonnée par la cour d'appel n'entrait pas dans les prévisions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

de louage d'immeuble relevant du droit commun, sans caractère commercial, aux termes de l'article L 141-1 du Code de Commerce.

circonstance était à elle seule insuffisante pour permettre le remboursement litigieux, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

Mme X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celui-ci, ordonnant une expertise, ne peut être considéré comme

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et

L.141-1 du Code de la sécurité sociale et que, faute de l'avoir fait et pour avoir statué "de plano" sans recourir à cette expertise, l'arrêt manque de base légale au regard de ce texte; alors, d'autre

- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, L. 141-1, R. 322-10-6, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 322

affaires de sécurité sociale, qui a refusé d'ordonner une expertise pour trancher cette question d'ordre médical, a violé la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L.141-2, R.142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.321

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.162-21 et R.322-11 du Code de

[H] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime