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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300320_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309704_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319128_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403451_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403554_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2204534_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602775_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412092_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204030_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par suite, l'intéressé se trouvait dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 dans lequel l'autorité préfectorale peut obliger un étranger à quitter le territoire français. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421479_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471007.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216674_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216673_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420522_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente (

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430094_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi, en application de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302291_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2201023_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01148_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00215

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

rejetée » ; ALORS QU'en l'absence de signature du tireur, une lettre de change doit être qualifiée de billet à ordre lorsqu'il est revêtu de toutes les mentions exigées par l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01485_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de

Source officielle

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