AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre
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3e chambre sociale
69d899d5cdc6046d47bc69f3
9 avril 2026
9 avril 2026
R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes
Source officielle