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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
67fd65ffe85d0474bddb8fd3
1 avril 2025
1 avril 2025
a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune d’[Localité 14] (95), un appartement et une cave (lots 168 et 208) sis [Adresse 6]
Source officielleService des Criées
67fd6600e85d0474bddb8fe6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 01 Avril 2025 N° RG 24/00189 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7E4 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [15] située [Adresse 6]
Source officielleChambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
3 avril 2026
L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il sera rappelé qu'en application des articles L321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'assuré d'établir qu'il a envoyé dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412e54e0040aa3735be3a
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02935 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZA MINUTE N° RG 25/02935 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412e74e0040aa3735be8e
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZP MINUTE N° RG 25/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleVENTES SUR SAISIES
69842c89cdc6046d47f8a0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715749d395d6ba9f2a216f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielleService des Criées
671016fcdcd2b6b1424debf9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
jugement d'orientation en date du 10 Octobre 2023 ordonnant la vente des biens et droits immobiliers consistant en un pavillon d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 14], cadastré section AD[Cadastre 6]
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
française, [Adresse 19] Madame [C] [R] [G] épouse [H] née le [Date naissance 15] 1981 à [Localité 29] (MEXIQUE), de nationalité mexicaine, [Adresse 19] Monsieur [P] [E] [Y] né le [Date naissance 6]
Source officielleService des Criées
67101700dcd2b6b1424dec7b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAvis
CADA:20165035
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A de l'article L342-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleExpropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 322 ' 2 prévoit les modalités de principe de fixation de la date de référence «' sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 ' 3 à L. 322 ' 6' », tandis que l'article L. 322
Source officielleSaisies immobilières
65b00f30b98137c174787a92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle1ère Chambre
6363686e37e31b7f74444a96
2 novembre 2022
2 novembre 2022
salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783274e5fcd6312332d16f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCT MINUTE N° RG 24/11002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePage 43 sur 144