[E] [R], appelant, invite la cour à : Vu l'ordonnance du JCP de [Localité 10] du 16 juillet 2024 ; Vu l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 32, 546 et 559 du Code

En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

au tableau 30 bis, « la maladie a été… reconnue au titre du tableau 30 B », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de prise en charge du 20 juin 2006, en violation de l'article

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

par l'alinéa 2 du même article.

A la suite, la Caisse a notifié à Madame [S] [B] un refus de prise en charge par courrier du 16 mai 2022.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

Une réouverture des débats à l’audience du 16 mars 2026 a été ordonnée par mention au dossier eu égard à l’arrivée tardive de Madame [H] [Q]. A l’audience du 16 mars 2026, la S.A.

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros

700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

[F] [S] né le 31 Juillet 1969 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) 16 Rue Arnaud Vidal 31000 TOULOUSE représenté par Me Joséphine LAVIE, au barreau de NÎMES Mme [C] [S] née le 04 Avril 1979 à FOIX (ARIEGE) 16 Rue