APPELANT Monsieur [H] [I] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [E] né le 08 Juillet 2004 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [J] fondée en droit.

de l'article L742-4 du CESEDA mais 'en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ' conformément au 3° alinéa de l'article L742-4 du CESEDA.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L742-2 du CESEDA que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être

[T] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

APPELANT Monsieur [I] [W] né le 27 avril 1999 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Localité 1] (République dominicaine) de nationalité : dominicaine actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2] Appelante le 4 octobre 2025 d'une ordonnance statuant sur une

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Pour autant l'article L742-8 susvisé prévoit expressément que l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention ainsi que le rappelle l'article