En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

[Y] [U], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 19h05 ; Vu le recours de M.

le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

la mesure de 45 jours supplémentaires ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des conditions de l'article L731-1 compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre la mesure

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRD SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00060 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 [N] [O], débitrice contestant C/ Maître [B] commissaire priseur [31] [Localité 30

de Paris déclarant irrecevable la demande que la date de notification de l'arrêté de placement en rétention du 28 décembre 2023 soit différée à la date de son transfert du CRA de [Localité 2], soit au 30

L761-1 du code de justice administrative.

JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 30

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er septembre 2023 à 10 heures 30. [J] [Z] a comparu et a été assisté de son avocat.

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [N] [M] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention,

En vertu de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative, en l'absence de motivation de celle-ci et de proportionnalité du recours à la rétention Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.