[Numéro identifiant 11], [Numéro identifiant 34]), dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée - [22] (réf.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

[B] [E] né le 31 Mars 1971 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement assigné à résidence dans le département de la [3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

MILLE VINGT SIX et le 27 avril 2026 à14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

X se disant [B] [N] né le 02 Mars 1998 à [Localité 6] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

avril 2026 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le mercredi 22 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les dispositions de l'article 463 du code

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour

Sur les diligences préfectorales L'article L. 742-4 du CESEDA que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01895 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWF N° de Minute : 22/1908 Ordonnance du jeudi 27 octobre 2022 République Française

Vu l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée