MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Décision du 03 Avril 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00028 - N° Portalis 352J-W-B7J-C664D MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

CEDEX représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2016 en application des dispositions de l'article

R322-18 du code des procédures d'exécution.

Adresse 1] défaillant Organisme URSSAF DU VAR, domicilié [Adresse 15] défaillant Société [13], domiciliée [Adresse 16] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

. : ADV021925805618/V015830430), domiciliée [Adresse 14] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

. : 0617929375), domiciliée chez [Adresse 30] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04691 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3X2 [9] C/ CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL Copie exécutoire délivrée

[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et

Adresse 15] [Localité 6] défaillante [11], SERVICE PSS (réf : 43651468559) domiciliée [Adresse 2] [Localité 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article