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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202466_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’expertise réalisée dans le cadre de sa saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle a finalement retenu, à la suite de l'avis de la commission de conciliation, une sous-évaluation d'un montant de 16 000 euros pour la première transaction et de 107 000 euros pour la seconde, et a
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bb7
2 mai 2006
2 mai 2006
et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), ensemble les articles L. 132-4 et L. 222-7 du Code du travail ; 3 / que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - l’expertise organisée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne (CCI) est entachée d’une insuffisance de motivation ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rempli sa mission ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 23 novembre 2015, l'intéressée a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302524_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 4 février 2022, la commission de conciliation du conseil départemental de l'ordre s'est réunie et a constaté l'échec de la conciliation engagée. Par leur requête, M.
Source officiellecr
61372523cd5801467741b43b
18 mars 1991
18 mars 1991
l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur avait pris la précaution de demander l'avis d'un expert avant d'importer les produits litigieux, expert agréé par la commission
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que, selon les propres termes du président de cette Commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10449
22 septembre 2021
22 septembre 2021
qu'à défaut, la rupture sera considérée comme une violation du contrat et une volonté de se soustraire aux règles de fonctionnement du réseau ; que la résiliation intervenue contre l'avis de la commission
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
de marchandises prélevés dans deux sacs présentés par celui-ci ; qu'après notification des résultats de l'enquête et de l'analyse effectuée par le laboratoire des Douanes, l'intéressé a saisi la commission
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e857e74459e0c7ed226f
25 avril 2024
25 avril 2024
[N] a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509867_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La commission de conciliation et d’indemnisation Auvergne Rhône-Alpes, réunie le 16 mai 2024 a estimé que le geste du docteur D... n’avait pas été conforme aux règles de l'art et avait concouru à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401826_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
toujours actuellement de douleurs abdominales et de troubles du transit ainsi que d'un retentissement psychologique important, tant sur sa vie privée que sur sa vie professionnelle ; - il a saisi la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Ils contestent que le premier juge ait déplafonné le loyer mais soutiennent qu'il a fixé un loyer à titre provisionnel en prenant en compte l'avis de la commission de conciliation et les prix pratiqués
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b9
5 mars 2008
5 mars 2008
Après saisine de la commission de conciliation les preneurs ont demandé la désignation d'un expert qui a été nommé par jugement du 16 décembre 2004.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04435_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il ressort de l'instruction que, à la suite de l'avis émis le 17 juin 2020 par la Commission de conciliation et d'indemnisation (C.C.I) d'Ile-de-France saisie par les consorts D et Mbomba qui demandaient
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_1800136_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
subi une ischémie du membre inférieur droit qui a entraîné une amputation et des phénomènes emboliques cardiaques à l'origine de troubles neurologiques moteurs et neurocognitifs ; - les experts ont conclu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000900_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), il demande qu'une nouvelle expertise soit ordonnée au contradictoire de l'ONIAM et du centre hospitalier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402827_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cependant, la seule circonstance qu'un cabinet d'avocats ait représenté un autre patient à l'occasion de l'examen par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officiellePage 43 sur 744