La société [1] a contesté la longueur des arrêts de travail prescrits à Mme [P] [Q] [S] en saisissant la commission médicale de recours amiable ([3]) selon courrier recommandé du 9 mai 2022.

Par requête du 4 juin 2021, la Société a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil « en la forme des référés » aux fins de contester cet avis médical et de se prononcer sur l'aptitude physique de sa salariée

compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

 » 1/ Sur la demande de reconnaissance au titre d'un tableau de maladie professionnelle : Il résulte des dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale que les contestations

sans contestation par la caisse.

Le 3 février 2015, se prévalant de la persistance de céphalées, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a ordonné une expertise médicale. 3.

Après enquête, le colloque médico-administratif du 9 septembre 2016 s'est orienté vers un refus de prise en charge, les conditions médicales réglementaires du tableau n'étant pas remplies.

établi par son médecin traitant ou contester la date de guérison en saisissant la commission médicale de recours amiable.

sur le fait que ce contrat n'avait pas été approuvé par l'assemblée générale de la société Médiane voyages pour considérer que l'établissement du contrat de travail et sa modification résultaient de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

La caisse a donc notifié à Mme [Z] un refus de prise en charge, ce que l'intéressée a contesté, sollicitant la mise en oeuvre d'une expertise médicale.

1992, d'indemnités journalières, la considérant apte à reprendre une activité professionnelle; que, par jugement du 21 juin 1993, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ordonnait une expertise médicale

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

L'assuré a contesté cette décision en sollicitant une expertise médiale technique, qui a été confiée par la caisse au docteur [X], lequel a reporté la date de consolidation au 24 octobre 2016.

complet, d’un courrier d’information du 2 juillet 2025 relatif, notamment, à son droit au report de congés, ainsi que d’un courrier du 2 septembre 2025 portant convocation à une nouvelle expertise médicale

par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés

Suite à la contestation de l'assuré, la caisse a désigné un médecin expert pour procéder à une expertise médicale de première intention. L'expert désigné a conclu que l'état de santé de M.

le contrat de travail très peu de temps après la fin de son arrêt de travail.

médical et a notamment répondu par la négative à la question n° 3 « Etes-vous soumis actuellement à un traitement médical, des soins, une surveillance médicale ?