B A, ressortissant turc né le 22 juillet 1984 à Eleskirt (province d'Agri), entré en France le 1er octobre 2019 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

C F, représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Le centre hospitalier de Cadillac a produit un mémoire qui a été enregistré le 2 septembre 2022 mais n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

    Le requérant, qui a été autorisé à se représenter lui-même dans la présente procédure, alléguait une atteinte au principe d’impartialité prévu par l’article 6 § 1 de la Convention devant

  » Il prétend également que les traitements qu’il a subis représentent une pratique autorisée par l’Etat au mépris de l’article 18 de la Convention, qui dispose   : «   Les restrictions

Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée à ces autorités, le 28 octobre 2024. Les autorités italiennes ont donné leur accord le 29 décembre 2024.

A C demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

E a été agressé, en représailles, par un groupe de quatre individus, qu'en novembre 2015, il a été victime d'une deuxième agression de la part des mêmes personnes, que le 8 janvier 2016, il a démissionné

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 24 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile. 2.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal administratif de Lille a désigné Mme F en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

agréé.