C, requérant, présent, qui rappelle qu'il est entré en France avec un visa portant la mention " étudiant-concours " et qu'il n'est pas possible avec ce type de visa de s'inscrire sur la plateforme de l'Administration

A l’audience du 18 février 2026, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Dans ces conditions, dès lors qu'elle avait été informée de sa convocation, par un autre moyen dans le délai de quinze jours la réception de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception

Ainsi, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas bénéficié d'un entretien visant à évaluer sa situation de vulnérabilité doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si M.

    Sur l'absence de convocation et de participation du requérant à l'audience de la Cour de cassation 28.

de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] par la Société Anonyme SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH requérante

Il fait valoir que le juge des référés du tribunal administratif a déjà fait droit à la demande du requérant et ordonné la suspension du concours de la force publique, qui n'a pas été sollicité à nouveau

En outre, la convocation de M.

s'agissant de la procédure en cours en France, le concluant précisant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Perpignan saisi de réquisitions supplétives a lancé de nouvelles convocations

Il résulte de l'instruction que le requérant a été convoqué devant la commission disciplinaire, que le dossier a été tenu à sa disposition avant la date de la commission et qu'il a été entendu par la commission

décembre 1999 par la cour d'assises du Calvados pour tentative de meurtre commise le 11 avril 1998 ; qu'il est constant que les infractions qui ont entraîné les trois condamnations susvisées sont en concours

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le requérant se prévalait devant la cour de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien devant l'OFPRA, faute de mention de la possibilité

Toutefois, en refusant de se rendre à la demande de son autorité hiérarchique à la convocation auprès d'un médecin agrée, M. A s'est lui-même placé dans une situation d'urgence.

les adultes handicapés sur le cas desquels elle statue ; qu'ainsi, en omettant de convoquer Mlle X..., qui désirait se porter candidate aux concours du C.A.P.E.S. et de l'agrégation de sciences physiques

dont elle était propriétaire en commun avec lui dans le cadre du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, la cour d'appel relève qu'il n'est pas contesté que « [R] [C] n'a pas été convoquée

des examens et concours d'Ile-de-France.

E... sont des contribuables de la commune ; - les conseillers municipaux n’ont pas été convoqués régulièrement dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve d’une convocation dans le délai prescrit