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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

627f48df551627057d32e012

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'avocate de l'appelant soutient la demande subsidiaire d'assignation à résidence de son client.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En ce qui concerne le rejet implicite de la demande d'assignation à résidence : 8.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef142e6a8e4f13ca6287

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Je demande mon assignation à résidence, je souhaite sortir car je suis très mal.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc03b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Demande d’assignation à résidence chez la mère adoptive de Monsieur (attestation, fiches de paye transmises à l’audience).

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5055e85d0474bddb3b12

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’incompétence de l’auteur de l’acte Demande d’assignation à résidence.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a04087ea2f9efae430e9b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la convocation de l’intéressé : Attendu que le moyen sera rejeté ; qu’en effet, il résulte de la procédure que l’intéressé a été auditionné en présence d’un interprète ; SUR LE FOND : Sur la demande

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9f9b56f16fd33df251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ressortit à la compétence du juge administratif ; qu’il ne saurait par conséquent y être répondu favorablement par le juge judiciaire sans excès de pouvoir ; que ces moyens seront donc rejetés ; SUR LA DEMANDE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e6c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il forme une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0efe2d0c6fcb0c3c979

Appel

13 août 2022

13 août 2022

[E] ne motive ni dans son acte d'appel ni à l'audience sa demande d'assignation à résidence judiciaire, se contentant de l'indiquer dans le dispositif de son acte d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685718

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce moyen sera donc écarté. 3) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab3d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande d'assignation à résidence : Comme l'a rappelé le premier juge une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b82cdc6046d4710418e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed7a6cb05105d4b7e62e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il soutient la demande d'assignation à résidence, puisqu'il remplit les conditions.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d6ff836fac7141b7eab0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L 743-13 du CESEDA, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie

Source officielle
CA

ETRANGERS

644229a1d2fa6fd0f80402f6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

lui. 3/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Monsieur [K] [N] [I] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680b18ea98bcafcb3a63e105

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [H] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 18 avril 2025, ainsi que la demande d'assignation à résidence judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69787444cdc6046d47d79110

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Il demande d'être assigné à résidence pour se faire soigner et indique qu'il a demandé à consulter un médecin mais comme il ne parle pas français il n'a pas été compris.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ea2273490db110e94

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100271

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, le premier président a exactement énoncé que cette condition était préalable à une assignation à résidence ; d'où il suit que le moyen n'est pas

Source officielle

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