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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48d08b9ed1b0008c66c62

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4e

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

en ce qu'il a accordé de justes réparations aux bailleurs et ce, au vu de devis qui ne sont pas "excessifs" comme le prétend, à tort, l'appelant ; B) I/ Considérant que Monsieur X... forme des demandes

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f3f47396eb608bc05ce

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'incident En l'absence de demande d'incident reconventionnelle de la part

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b299e4ea48318f5aebf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4253

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb492799a9057d5dce90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a60fcdc6046d479b4e2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors de l'évocation de l'affaire, le 18 mars 2026, le bailleur, représenté par avocat, a sollicité son renvoi afin de pouvoir faire signifier à la SAS Épicerie de [Localité 2] une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8ef2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

686dfb14002316e0ca848f72

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f8186101

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196d6cff766e94e38a20

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du tribunal judiciaire de Marseille incompétent pour connaître de l'affaire en raison du montant de la demande incidente ; ordonner le renvoi de l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

5ème Chambre

635b7217b201587f74be0403

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 25 Octobre 2022, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

5ème Chambre

633fc38ee633183e2ee17c55

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 21 Septembre 2022, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6930305d0437ac0245bfebbb

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Nicolas CHOLEY indiquant que Mme [F] [D] se désiste de l'appel interjeté le 25 Août 2025 contre un jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6], Vu l'absence d'appel incident

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

693030600437ac0245bfebf8

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[X] [D] se désiste de l'appel interjeté le 25 Août 2025 contre un jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Pole social du tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident ou de demande

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

64116feaf6c989fb024352a3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] [K], Vul l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68105ebbf4420d4e95ca2a48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 11 Janvier 2024 ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

5ème Chambre

68fb977f11af6ba0065f3a3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours et de l'action le 06 Octobre 2025, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3ac

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle

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