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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307597_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, ressortissant guinéen né le 30 avril 1999 à Timbi Madina (République de Guinée), demande l'annulation des arrêtés du 22 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fde2
5 septembre 2012
5 septembre 2012
(dite " GORO ") passant de 38. 902 FCFP (326 Euros) à 59. 665 FCFP (500 Euros) ; Que ce document porte la signature de Mr X... et une signature qui pourrait être celle de Mr Jacques Y... sous le timbre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651704
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203366_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301937_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption d'authenticité en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes d'état civil produits par le
Source officielle1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019306
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Localité 3] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000726713
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Les vérifications opérées par l’ambassade suisse en Inde avaient établi que le certificat d’identité avait été délivré selon les règles et n’était pas falsifié.
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df672
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304591_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101115
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[F] [V] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (Turquie) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
pas à l'acte de signification transmis par les époux [L] ; - le jugement qui a ordonné une saisie des rémunérations irrecevable et nulle, encourt la nullité; - les intimés qui lui reprochent la falsification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c044
28 octobre 2022
28 octobre 2022
société Cyllène de ses demandes reconventionnelles de remboursements de salaire et de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Cyllène aux entiers dépens de l'instance, dont le timbre
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 352 483 3 41 Représentée par la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES timbre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a72
18 septembre 2020
18 septembre 2020
S..., qu'il n'avait ni consommé le droit de timbre, ni déposé son dossier de plaidoirie. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de Madame N... S...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre A
6707701b81e733ee26982e51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 43 sur 46