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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2206528_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait d'immatriculation du répertoire des métiers du 11 juin 2021, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201337_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b9

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

X...que les cartes d'immatriculation de ces chevaux ne leur sont parvenues que le 7 octobre 2002 au profit de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05769

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Immatriculation 2], Renault Mégane immatriculée [Immatriculation 1], et Volkswagen Golf 4 immatriculée [Immatriculation 4], dès lors que l'appel du parquet ne porte que sur les dispositions ayant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

cette même autorisation au véhicule immatriculé 696 ZB 45 puis CY 417 FQ ; l'agence régionale de santé en a pris acte ; dès lors, le véhicule immatriculé AM 154 GH a été cédé sans autorisation de mise

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SEPTEMBRE 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/15092 APPELANTE : La SCI MEDICIS 1, société civile immobilière au capital de 1000€, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3f37f394d0f8f66775

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97734

Appel

2 août 2023

2 août 2023

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415e98

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Argeville (la société) a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d3

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

LA POURSUITE DE "MARCHANDISE PROHIBEE", AU MOTIF QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT OMIS DE PROCEDER A UNE DECLARATION MENTIONNANT QUE CETTE MARCHANDISE NE DEVAIT DONNER LIEU A AUCUN REGLEMENT FINANCIER A L'ETRANGER

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui était faite.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2d7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui était faite.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55e56c9f0d0f8b6f309

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui était faite.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201364_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400234_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

frauduleuse lors de leur importation en France et qu'ainsi, son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et bloquait toute opération de quelle que nature que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8491a6687f7c904cbb00

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108870

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209220_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202059_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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