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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206528_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait d'immatriculation du répertoire des métiers du 11 juin 2021, que M.
2ème chambre
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b9
24 juin 2010
X...que les cartes d'immatriculation de ces chevaux ne leur sont parvenues que le 7 octobre 2002 au profit de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05769
7 décembre 2016
[Immatriculation 2], Renault Mégane immatriculée [Immatriculation 1], et Volkswagen Golf 4 immatriculée [Immatriculation 4], dès lors que l'appel du parquet ne porte que sur les dispositions ayant
3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
cette même autorisation au véhicule immatriculé 696 ZB 45 puis CY 417 FQ ; l'agence régionale de santé en a pris acte ; dès lors, le véhicule immatriculé AM 154 GH a été cédé sans autorisation de mise
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
14 avril 2026
SEPTEMBRE 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/15092 APPELANTE : La SCI MEDICIS 1, société civile immobilière au capital de 1000€, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée
ETRANGERS
64534d3f37f394d0f8f66775
3 mai 2023
Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention
650bdfafbeee0f8318b97734
2 août 2023
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
comm
6137247dcd58014677415e98
10 mai 2006
Argeville (la société) a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger
6079a8af9ba5988459c4e6d3
10 octobre 1968
LA POURSUITE DE "MARCHANDISE PROHIBEE", AU MOTIF QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT OMIS DE PROCEDER A UNE DECLARATION MENTIONNANT QUE CETTE MARCHANDISE NE DEVAIT DONNER LIEU A AUCUN REGLEMENT FINANCIER A L'ETRANGER
Chambre Etrangers - JLD
644cb55956c9f0d0f8b6f2cb
9 janvier 2023
Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui était faite.
644cb55a56c9f0d0f8b6f2d7
644cb55e56c9f0d0f8b6f309
DTA_2201364_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2400234_20250303
3 mars 2025
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
frauduleuse lors de leur importation en France et qu'ainsi, son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et bloquait toute opération de quelle que nature que
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbb00
21 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108870
15 novembre 2002
termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger
8ème chambre
DTA_2209220_20230526
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions
2ème Chambre
DTA_2202059_20240703
3 juillet 2024
Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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